Lettre de recours
La lettre recours auprès du tribunal administratif compétent contre la participation financière aux travaux d’assainissement (1) aura du être envoyée au plus tard début juin. Si vous voulez encore rejoindre cette action veuillez envoyer vos documents en QUATRE exemplaires.
Trouver un exemple d'une lettre envoyé au tribunal administratif à Strasbourg
Profitez aussi du „Blog“ pour vous exprimer sur
ce sujet !
N’hésitez pas à raconter vos déboires.